Un cadeau pour l'avenir

Quelle que soit la valeur de votre patrimoine, préparer et organiser sa transmission de son vivant permet de transmettre sereinement et selon ses choix. 

Quel est l’intérêt d’envisager, d’anticiper et d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant ?

Par défaut, si rien n‘a été prévu lorsqu’une personne décède, la loi se chargera d’organiser le devenir des biens composant son patrimoine. Il s’agit de la dévolution légale de la succession.

Le code local des impôts de Saint-Pierre et Miquelon autorise une donation du vivant tous les 5 ans :

  • Des parents aux enfants dans la limite de 100 000€ par enfant 
  • Des grands parents aux petits enfants dans la limite de 36 000€ par petit enfant

Les documents nécessaires à votre conseiller pour établir le contrat selon vos besoins : 

  • Les copies des pièces d’identité en cours de validité de tous les intervenants ainsi que celle des parents pour les petits-enfants mineurs.

  • Des copies des livrets de famille des grands-parents ; enfants ; petits-enfants.

  • Les adresses fiscales de chacun des bénéficiaires

  • Les documents de donation complétés (fiscalité St Pierre et fiscalité Métropole : 2735)

  • Le RIB du compte pour les prélèvements.

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