Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance emprunteur signifie que le souscripteur peut choisir librement son contrat d'assurance emprunteur dans l'établissement qu'il souhaite, autre que l'établissement bancaire où il établit son prêt.

Comment changer d'assurance emprunteur ?

Vous pouvez changer d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier ₁:

• Soit pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt
• Soit à chaque date anniversaire du contrat d'assurance ₂ en envoyant une lettre à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance

Vous transmettez à votre nouvel assureur :

• L'offre de prêt émise ou le contrat de prêt
• Les types de garanties exigées par l'établissement prêteur (ex: décès, invalidité, incapacité ...)
• La fiche personnalisée avec la liste des critères d'équivalence du niveau de garantie (au maximum 11) qui vous a été remise lors de l'établissement du prêt ₃ ou à défaut votre contrat d'assurance
• L'établissement  prêteur établit un avenant au contrat de prêt, que vous devez renvoyer signé à l'issu du délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre, sans frais supplémentaires.

_{1 Opération de substitution impossible dans la zone pacifique}

_{2 Date de prise d'effet du contrat}

_{3 Pour les prêts octroyés depuis le 1^er janvier 2016}